Questions-réponses n°102 - Février 2022

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Question 1

Un de mes salariés vient de m’annoncer par email qu’il démissionne. Ce mode de rupture est-il valable?

Réponse : Oui

La loi n’impose aucun formalisme pour démissionner. Donc même si vous aviez, par exemple, expressément prévu dans le contrat de travail que la démission devrait obligatoirement être remise en main…

La loi n’impose aucun formalisme pour démissionner. Donc même si vous aviez, par exemple, expressément prévu dans le contrat de travail que la démission devrait obligatoirement être remise en main propre ou envoyée par lettre recommandée avec AR, et qu’elle est seulement envoyée par courriel, elle reste valable. À condition que le salarié y exprime clairement sa volonté de démissionner.

D’ailleurs, selon la jurisprudence, en théorie, même une démission donnée verbalement serait possible.

Cependant attention ! Tout étant question de preuve en la matière, il convient de vous en ménager, et d’exiger à chaque fois que cela est possible une confirmation par écrit, car la démission ne se présume jamais.

Il faudra en outre être en mesure de prouver, en cas de litige sur ce point, que le salarié a bien exprimé de manière claire et non équivoque son intention de démissionner, c’est-à-dire sans réserve ou condition. Ni pression de l’employeur.

Car les juges peuvent « requalifier » la rupture s’ils estiment que la démission est la conséquence des agissements de l’employeur, par exemple en cas d’inexécution de ses obligations : méfiez-vous par conséquent des courriers dans lesquels le salarié motive sa décision ou laisse planer un doute sur son intention.

Les conséquences d’une requalification sont en effet loin d’être négligeables, puisque la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les conséquences indemnitaires qui s’en suivent.

Question 2

Ma cheffe de chantier vient de m’apprendre qu’elle est positive à la Covid-19. Elle n’est pas en mesure de télétravailler. Est-ce à moi de faire les démarches pour déclarer son arrêt maladie ?

Réponse : Non

Votre salariée doit en principe être contactée par l’assurance maladie via un appel de la Plate-Forme Contact Tracing (PFCT) ou par un SMS qui l’invite  à aller se déclarer sur…

Votre salariée doit en principe être contactée par l’assurance maladie via un appel de la Plate-Forme Contact Tracing (PFCT) ou par un SMS qui l’invite  à aller se déclarer sur le téléservice dédié : https://declare.ameli.fr/patient-positif

En cas de symptôme, son arrêt peut être délivré directement par la PFCT lors de l’appel.

Mais même si elle n’a reçu ni appel ni SMS, elle doit s’auto-déclarer si elle a besoin d’un arrêt maladie.

La durée de l’arrêt maladie dérogatoire dépend du statut vaccinal de votre salariée et des résultats d’un éventuel test à J+5 ou J+7 selon les cas.

Si son état de santé n’est pas stabilisé à l’issue de son isolement, son médecin traitant pourra éventuellement prolonger son arrêt de travail.

En revanche, il vous appartient, en tant qu’employeur, de transmettre à l’assurance maladie, comme pour tout autre arrêt, un signalement via la DSN ou une attestation de salaire.

Concernant les règles d’indemnisation, nous vous invitons à consulter notre fiche sur le sujet.

Question 3

Un salarié en arrêt pour accident de travail depuis 2 ans me reproche de ne pas lui avoir comptabilisé l’acquisition de congés payés durant cette période. J’avais en tête que l’arrêt maladie ne permettait pas au salarié de générer des congés. Lequel de nous deux a raison ?

Réponse :

LES DEUX   Les arrêts pour maladie ou pour accident de travail obéissent à des régimes différents sur ce point. Durant un arrêt maladie, le salarié conserve bien entendu les…

LES DEUX

 

Les arrêts pour maladie ou pour accident de travail obéissent à des régimes différents sur ce point.

Durant un arrêt maladie, le salarié conserve bien entendu les congés payés déjà acquis ou en cours d’acquisition qui seront reportés sur la période de congés suivante s’il a été dans l’incapacité de les prendre du fait de son arrêt. Mais, il n’acquiert aucun jour de congé supplémentaire durant son arrêt. À moins qu’un accord collectif, son contrat de travail, ou un usage en vigueur dans l’entreprise n’en dispose autrement.

En revanche, si le salarié est en arrêt pour accident de travail, il continue à acquérir des congés payés qui viendront incrémenter son compteur, mais durant la première année d’arrêt seulement. Autrement dit, les congés s’acquièrent uniquement durant la première année d’arrêt consécutif à l’accident du travail.

Dans votre cas, votre salarié aurait dû voir son compteur de jours de congés augmenter, mais seulement pendant la première année de son arrêt pour accident de travail. Depuis, son compteur est figé.

Dernière précision : en cas d’accident de trajet ou de maladie professionnelle, la règle est la même qu’en cas d’accident de travail : l’absence est également assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition de congés. Mais toujours dans la limite d’un an.

 

Question 4

Un de mes salariés en contrat à durée déterminée souhaite une rupture anticipée d’un commun accord. Devrais-je dans ce cas lui verser l’indemnité de précarité ?

Réponse : Non

Tout d’abord, il faut rappeler que l’indemnité de précarité n’est pas due à l’issue de tous les types de contrat à durée déterminée (CDD). Ainsi, par exemple, si elle doit…

Tout d’abord, il faut rappeler que l’indemnité de précarité n’est pas due à l’issue de tous les types de contrat à durée déterminée (CDD). Ainsi, par exemple, si elle doit être versée dans le cadre du contrat d’accroissement temporaire d’activité, elle n’est pas due à l’issue d’un contrat à durée déterminée à caractère saisonnier.

L’article L. 1243-8 du code du travail dispose que lorsqu’à l’issue d’un CDD, les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée (CDI), le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette formulation pourrait laisser entendre que dès lors que le premier contrat n’est pas immédiatement suivi par une embauche en CDI, l’employeur serait redevable de cette indemnité. Mais le code du travail a heureusement apporté des précisions à cette règle.

Ainsi, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due lorsque le salarié refuse la proposition d’un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente, ou encore en cas de rupture anticipée du contrat due à l’initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.

Notre conseil : exigez de votre salarié de vous notifier par écrit son souhait de mettre fin par anticipation au CDD qui vous lie, de manière à pouvoir démontrer, le cas échéant, que c’est bien lui qui l’a sollicité, et que le versement de l’indemnité de précarité n’avait pas lieu d’être.

Question 5

Comment fonctionne le dispositif des heures « intempéries » prévu dans la convention collective (article 53) ?

Réponse :

Ce dispositif permet de déplacer des heures qui ne peuvent pas être accomplies en raison d’intempéries. Les heures non effectuées en raison de ces intempéries seront rémunérées à leur échéance…

Ce dispositif permet de déplacer des heures qui ne peuvent pas être accomplies en raison d’intempéries.

Les heures non effectuées en raison de ces intempéries seront rémunérées à leur échéance normale, mais l’employeur peut les faire récupérer aux salariés concernés.

Donnant déjà lieu à un maintien de salaire au moment de l’interruption collective de travail, elles ne seront pas payées une deuxième fois au moment où elles seront récupérées. Elles seront donc neutralisées pour le décompte de la durée du travail. Ainsi elles ne peuvent ni constituer ni générer d’heures supplémentaires.

En revanche, elles sont bien prises en compte pour le décompte de la durée maximale du travail quotidienne (10 h), hebdomadaire (48 h hebdo et 44 h de moyenne sur 12 semaines).

Sont considérées comme des intempéries les conditions atmosphériques telles que pluie, neige, gel (y compris barrière de dégel), canicule, vents violents et les inondations rendant effectivement l’accomplissement du travail dangereux ou impossible eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés soit à la nature ou la technique du travail à accomplir.

Le délai de récupération est de 12 mois précédent ou suivant l’évènement et la récupération peut être morcelée.

Les heures de récupération ne peuvent augmenter la durée du travail de plus d’1 heure par jour ni de plus de 8 heures par semaine.

Pour plus d’informations, reportez-vous à notre fiche Intempéries.

Question 6

Ma comptable sera prochainement en congé maternité. Puis-je faire démarrer le CDD de sa remplaçante avant son départ ?

Réponse : Oui

Le législateur et la jurisprudence ont compris l’intérêt d’un « tuilage » entre la salariée remplacée et la ou la salarié(e) remplaçant(e), qui sera d’autant plus nécessaire lorsque le poste demande une…

Le législateur et la jurisprudence ont compris l’intérêt d’un « tuilage » entre la salariée remplacée et la ou la salarié(e) remplaçant(e), qui sera d’autant plus nécessaire lorsque le poste demande une bonne connaissance des procédures internes de l’entreprise.

Par conséquent, le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié, ou même le chef d’entreprise, peut prendre effet avant le début de l’absence de la personne à remplacer.

C’est l’employeur qui devra apprécier la durée nécessaire du chevauchement au début du remplacement, car elle n’est pas régie par les textes. Bien entendu, la durée devra rester raisonnable et proportionnée au volume d’informations à transmettre.

A l’issue du remplacement en revanche, la souplesse n’est pas la même, puisque le terme du CDD de remplacement ne pourra pas excéder de plus de 48 heures le retour de la salariée remplacée.

Question 7

Je pense que je vais être contraint de licencier un salarié pour inaptitude, or il vient de se voir reconnaitre le statut de travailleur handicapé. Cela change-t-il quelque chose pour la procédure ?

Réponse : Non

Le licenciement d’une personne handicapée obéit aux règles de droit commun, il n’y a pas de spécificité procédurale. L’article L. 1133-3 du code du travail précise d’ailleurs que les différences…

Le licenciement d’une personne handicapée obéit aux règles de droit commun, il n’y a pas de spécificité procédurale.

L’article L. 1133-3 du code du travail précise d’ailleurs que les différences de traitement fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l’état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectives, nécessaires et appropriées.

Cependant, une juridiction éventuellement saisie après un licenciement pour inaptitude procèderait probablement à un examen encore plus approfondi des recherches de reclassement accomplies par l’employeur, si l’avis d’inaptitude n’en dispensait pas ce dernier.

Vous pouvez donc envisager, si le médecin du travail ne le fait pas de lui-même, de solliciter le SAMETH (service chargé de prévenir la perte d’emploi des travailleurs handicapés) pour étudier avec elle les possibilités d’adaptation du poste de travail susceptibles de permettre au salarié de conserver son emploi.

Par ailleurs, il n’y a pas non plus de spécificité au regard de l’indemnisation du salarié licencié pour inaptitude ayant une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (ou RQTH).

En particulier, l’augmentation de l’indemnité de préavis qui est imposée habituellement pour ces salariés ne trouve pas à s’appliquer.

 

En effet :

  • le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle n’ouvre pas droit à indemnité compensatrice de préavis, elle ne pourra donc pas être augmentée ;
  • La Cour de cassation considère que l’augmentation de la durée du préavis prévu en cas de licenciement d’un salarié handicapé ne s’applique pas à l’indemnité compensatrice de préavis versée en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle.

Question 8

On vient de diagnostiquer une leucémie au petit garçon de mon collaborateur. J’ai entendu dire qu’il pouvait bénéficier d’une autorisation d’absence à ce titre, pouvez-vous m’en dire plus ?

Réponse :

En effet, le congé de deux jours ouvrables en cas d’annonce d’un handicap chez l’enfant vient d’être étendu à deux autres cas : annonce d’un cancer chez l’enfant : ce congé peut…

En effet, le congé de deux jours ouvrables en cas d’annonce d’un handicap chez l’enfant vient d’être étendu à deux autres cas :

  • annonce d’un cancer chez l’enfant : ce congé peut d’ores et déjà être posé depuis le 19 décembre 2021 ;
  • annonce d’une pathologie chronique chez l’enfant nécessitant un traitement médicamenteux lourd et une hospitalisation : pour ce congé en revanche, il faut attendre le décret listant les pathologies concernées

 

Les jours d’absence n’entraînent pas de réduction de la rémunération, qui reste à la charge définitive de l’employeur, et ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Ce congé, comme tous les autres congés pour événement familial, doit cependant être pris au moment de la survenance de l’événement familial ou dans un délai dit « raisonnable » (jurisprudence constante de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation).

Par ailleurs, nous vous rappelons que le salarié ayant un enfant de moins de 20 ans dont l’état de santé nécessite une présence parentale soutenue peut obtenir quelques jours de congé de la part de ses collègues de travail volontaires. Ce don est anonyme et sans contrepartie.

Pour en savoir plus, consultez notre fiche les autres congés.

Services à la personne

Question 1

Peut-on bénéficier du crédit d’impôt pour des petits travaux de jardinage effectués dans une résidence secondaire ?

Réponse :

Les Services à la personne sont des « prestations de services fournies à des personnes, et à leur domicile ». Les travaux d’entretien du jardin doivent donc être effectués au…

Les Services à la personne sont des « prestations de services fournies à des personnes, et à leur domicile ». Les travaux d’entretien du jardin doivent donc être effectués au domicile du contribuable. Le domicile (ou résidence) est défini comme le lieu où le contribuable est susceptible d’habiter. Peu importe qu’il s’agisse de sa résidence principale ou de sa résidence secondaire, ou qu’il en soit propriétaire ou locataire.

Toutefois, n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt, les petits travaux de jardinage effectués dans un logement mis en location par le contribuable en tant que bailleur.

Question 2

Si un acompte est versé en 2021, quel sera l’avantage fiscal applicable ?

Réponse :

Pour ouvrir droit à l’avantage fiscal, les dépenses doivent avoir été engagées et payées entre le 1er  janvier et le 31 décembre de l’année d’imposition (soit 2021). Le versement d’un…

Pour ouvrir droit à l’avantage fiscal, les dépenses doivent avoir été engagées et payées entre le 1er  janvier et le 31 décembre de l’année d’imposition (soit 2021). Le versement d’un acompte ne peut être considéré comme un paiement pour l’application de l’avantage fiscal.

Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture, pour l’ensemble de la dépense supportée. Ainsi, le versement d’un acompte en 2021 exclusif de tout règlement définitif en 2021 ne peut ouvrir droit au crédit d’impôt pour les revenus de 2021.

Marchés publics

Question 1

Les quantités prévues dans le DPGF ne sont pas suffisantes pour exécuter l’ensemble des travaux.  Comment puis-je tenir compte des travaux supplémentaires ?

Réponse :

Des modifications de faible montant sont autorisées, et ne sont pas considérées comme étant des modifications substantielles au contrat pour autant qu’elles n’excèdent pas 15 % du montant du marché…

Des modifications de faible montant sont autorisées, et ne sont pas considérées comme étant des modifications substantielles au contrat pour autant qu’elles n’excèdent pas 15 % du montant du marché initial en ce qui concerne les marchés de travaux, et n’excèdent pas les seuils européens.

Le seuil des 15 % s’apprécie au regard de la valeur cumulée des éventuelles modifications successives.

Si ces conditions sont respectées, il convient de solliciter l’acheteur pour demander son accord et définir les engagements en termes de prestations à exécuter, calendrier d’exécution ou règlement financier du contrat.

Question 2

Une entreprise dont l’activité principale n’est pas les espaces verts est-elle en droit de répondre à un marché portant sur ce type de prestation ?

Réponse :

L’un des principes régissant le code de la commande publique est le principe de libre accès à la commande publique. L’acheteur ne peut pas restreindre ainsi en principe l’accès à…

L’un des principes régissant le code de la commande publique est le principe de libre accès à la commande publique. L’acheteur ne peut pas restreindre ainsi en principe l’accès à la commande publique aux entreprises qui souhaitent candidater.

Toutefois pour certaines activités réglementées, l’acheteur pourra exiger l’apparence à ce corps de métier. Pour les autres activités, sans pour autant restreindre l’accès, il pourra demander notamment des qualifications, et des certificats au titre des capacités techniques et professionnelles des candidats (par exemple, une certification QualiPaysage).

Par ailleurs, il est toujours demandé aux candidats d’indiquer la part de leur chiffre d’affaires concernée par l’objet du marché, autrement dit, il n’y a pas d’exigence que ce soit son activité principale. Néanmoins, l’acheteur pourra requérir un chiffre d’affaires minimum pour l’activité faisant l’objet du marché.

En somme, si une entreprise est libre de se positionner sur un marché, encore faut-il qu’elle soit en mesure de démontrer ses capacités techniques, financières et professionnelles à exécuter le marché, suivant les exigences du marché auquel elle entend soumissionner.

Marchés privés

Question 1

Quel est le délai maximal entre la signature d’un devis et le début du chantier ?

Réponse :

Il n’existe pas de délai légal maximal entre la date de signature d’un devis et le début d’un chantier. Il est possible de prévoir des chantiers à des échéances lointaines,…

Il n’existe pas de délai légal maximal entre la date de signature d’un devis et le début d’un chantier.

Il est possible de prévoir des chantiers à des échéances lointaines, si le client est d’accord.

Lorsque le client est un particulier, vous êtes tenu de mentionner une date de début d’exécution des travaux, au titre des règles fixées par le Code de la consommation. En cas d’oubli, il s’applique dans ce cas, un délai par défaut de 30 jours suivant signature du devis.

De manière plus générale, les tribunaux considèrent qu’en l’absence de date prévue pour le début du chantier, ce dernier doit commencer dans un délai raisonnable suivant la signature du devis. À défaut, le client pourrait annuler le devis.

Sur le plan pratique, on peut aussi rappeler que le risque d’augmentation actuellement rapide du coût des matières premières peut pénaliser l’entreprise en cas de délai trop long entre l’accord sur les prix qu’est le devis, et la date d’achat des fournitures en vue du chantier.

 

Sources juridiques :

  • Article L 216-1 du Code de la consommation
  • Cour de cassation : Civ. 3e, 16 mars 2011, FS-P+B, n° 10-14.051

Question 2

Que risque-t-on si on ne passe pas de convention avec un médiateur de la consommation ?

Réponse :

Chaque professionnel ayant en tout ou partie des clients particuliers, doit mettre à disposition de ces derniers un système de médiation en vue d’une résolution d’éventuels litiges. À ce titre,…

Chaque professionnel ayant en tout ou partie des clients particuliers, doit mettre à disposition de ces derniers un système de médiation en vue d’une résolution d’éventuels litiges.

À ce titre, il convient de passer une convention avec un médiateur de la consommation agréé figurant sur la liste définie par la Commission de la médiation mise en place par le ministère de l’Économie.

Pour plus d’information, rendez-vous sur le site de l’Unep.

Une fois la convention passée avec le médiateur, vous devez communiquer au consommateur les coordonnées (y compris l’adresse de son site Internet) du médiateur de la consommation, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur votre site internet, sur vos conditions générales de vente ou en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié.

Tout manquement aux obligations d’information est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale (société).

 

Sources juridiques : articles L 541-1, L 612-1 et R 616-1 du code de la consommation

Question 3

Est-il possible de transformer une entreprise individuelle en société ?

Réponse :

Vous pouvez décider d’opter pour la création d’une société après avoir débuté votre activité en entreprise individuelle. Toutefois, si la démarche est possible, il ne s’agit pas d’une simple transformation.…

Vous pouvez décider d’opter pour la création d’une société après avoir débuté votre activité en entreprise individuelle. Toutefois, si la démarche est possible, il ne s’agit pas d’une simple transformation. Il faudra au préalable radier l’entreprise individuelle et engager des formalités de constitution de société.

Une entreprise individuelle se confond avec la personne du chef d’entreprise, tandis qu’une société est une structure distincte, avec une personnalité juridique autonome de celle de l’entrepreneur.

En cas de création de société, vous changerez donc de numéro d’identification SIREN.

Pour entamer la démarche de passage en société, vous devez vous rapprocher de votre centre de formalités des entreprises (CFE) pour déclarer la cessation d’activité de l’entreprise individuelle, puis engager la démarche de constitution de la société auprès du guichet unique des entreprises.

Vous devrez au préalable opter pour la forme de société la plus adaptée à votre situation. Le choix s’opère le plus souvent entre la SARL (société à responsabilité limitée) et la SAS (société par actions simplifiée). Dans les deux cas, vous pouvez être associé unique.

Le critère de choix peut être lié au statut social du dirigeant : le gérant majoritaire de SARL est affilié au régime des indépendants tant que le président d’une SAS est affilié au régime général de sécurité sociale de salariés.

Lorsque votre entreprise est en société, vous pouvez changer de forme sociale sans repasser par ces démarches, puisqu’il s’agit cette fois d’une simple transformation sans arrêt d’activité ni changement de numéro SIREN.

Sources juridiques : 

Assurances

Question 1

Je me suis fait voler mon tracteur agricole équipé avec une épareuse. Mon assureur ne me rembourse que la valeur du tracteur parce que je ne lui avais pas déclaré la valeur de l’épareuse qui était branchée dessus. Est-ce normal ?

Réponse : Oui

Malheureusement. Il est important de déclarer la valeur à neuf du tracteur et de son équipement le plus coûteux. Certains assureurs étant sur des valeurs maximales (exemple 200 000 €…

Malheureusement.

Il est important de déclarer la valeur à neuf du tracteur et de son équipement le plus coûteux.
Certains assureurs étant sur des valeurs maximales (exemple 200 000 € pour un tracteur + son équipement), il est donc nécessaire de vérifier l’adéquation entre ce capital et la réalité dans votre entreprise. D’autres assureurs prévoient une valeur à neuf déclarative du tracteur, et il est indispensable de prévoir la valeur de l’équipement le plus onéreux en complément.
Il est également possible d’assurer sur un contrat bris de machine les équipements spécifiques (sous réserve que le contrat bris de machine ne prenne pas en compte uniquement le bris, mais également l’incendie, le vol, etc.).

Fiscal

Question 1

Un client particulier nous sollicite pour l’aménagement d’une serre de jardin en verre d’une superficie d’environ 15 m2. Ce dernier sera-t-il redevable de la taxe d’aménagement ?

Réponse : Oui

La taxe d’aménagement s’applique à toutes les opérations soumises à autorisation d’urbanisme. Jusqu’à présent, seules les constructions d’une superficie inférieure ou égale à 5 m2 bénéficiaient d’une exonération de plein…

La taxe d’aménagement s’applique à toutes les opérations soumises à autorisation d’urbanisme.

Jusqu’à présent, seules les constructions d’une superficie inférieure ou égale à 5 m2 bénéficiaient d’une exonération de plein droit en application de l’article L 331-7-9° du Code de l’urbanisme.

La loi de finances pour 2022 a instauré pour les collectivités territoriales la faculté d’exonérer de taxe d’aménagement les serres de jardins à usage non professionnel d’une superficie inférieure ou égale à 20 m2 (article L331-9-8° du même Code).

Cette disposition aurait dû s’appliquer au 1er janvier 2022 mais, en application du Code de l’urbanisme, les délibérations des collectivités concernées doivent être prises avant le 30 novembre de l’année précédant leur mise en application. Par conséquent, les exonérations ne pourront s’appliquer qu’à compter du 1er janvier 2023 à condition qu’une telle délibération soit prise avant le 30 novembre 2022.

Question 2

Nous sommes une entreprise du paysage et nous n’avons pas versé l’indemnité inflation de 100 € aux salariés éligibles. Est-ce trop tard ? Cette indemnité est-elle imposable ?

Réponse : Non

Il est encore temps et l’indemnité n’est pas imposable. Cette indemnité exonérée de toute imposition (fiscale et sociale) peut être versée en une seule fois entre le 1er novembre 2021…

Il est encore temps et l’indemnité n’est pas imposable.

Cette indemnité exonérée de toute imposition (fiscale et sociale) peut être versée en une seule fois entre le 1er novembre 2021 et le 28 février 2022 et elle n’est pas prise en compte dans les conditions de ressources à déclarer pour le bénéfice d’aide sociale.

Nous rappelons que pour être éligible à cette indemnité, les salariés ne doivent pas avoir perçu entre le 1er janvier 2021 et le 31 octobre 2021, une rémunération supérieure à 26 000 € bruts.

Question 3

Nous sommes une entreprise du paysage et déclarons notre TVA mensuellement. Est-il vrai que nous devions déclarer la taxe à l’essieu 2021 en annexe à la déclaration de TVA de janvier 2022 ?

Réponse : Oui

La taxe à l’essieu remplace la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) supprimée en 2021. La taxe à l’essieu est désormais calculée annuellement et à terme échu via l’annexe…

La taxe à l’essieu remplace la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) supprimée en 2021. La taxe à l’essieu est désormais calculée annuellement et à terme échu via l’annexe 3310-A-SD de votre déclaration de TVA (CA3) établie en janvier.

Pour rappel, seuls les véhicules ou ensembles de véhicules conçus ou utilisés pour le transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est au moins égal à 12 tonnes sont imposés.

Bioagresseurs

Question 1

Un gazon récent présente des dessèchements par plages irrégulières. S’agit-il d’une maladie ? 

Réponse :

Pas forcément car la Tipule est également friande de jeunes gazons. Sa larve souterraine s’y développe goulument, avalant compost, feutrage mais aussi jeunes racines. Elle fait la taille d’un petit…

Pas forcément car la Tipule est également friande de jeunes gazons. Sa larve souterraine s’y développe goulument, avalant compost, feutrage mais aussi jeunes racines. Elle fait la taille d’un petit doigt lorsqu’elle est en fin de cycle, grisâtre, boudinée sans tête identifiable. L’adulte a l’aspect d’un très gros moustique à longues pattes que l’on voit émerger pendant l’été. On l’appelle cousin ou faucheux. Le repérer est un indice utile. Parfois, corbeaux et corneilles confirment le diagnostic en retournant les mottes pour débusquer les larves, saccageant pour le coup le gazon.

Le traitement utile recourt aux nématodes entomoparasites. On recommande Steinernema carpocapsae. Les pulvérisations sont à prévoir au printemps sur un sol réchauffé mais humide puis en fin d’été. Avec les nématodes, il faut toujours prévoir d’arroser après application pour que les vers microscopiques puissent circuler et trouver leur hôte.

Question 2

Un Ligustrum devayanum est en souffrance dans un massif situé le long d’une maison et d’une allée. Il est installé avec au pied un paillage minéral de galets sur bâche. Celui-ci peut-il poser problème ?  

Réponse : Oui

Dans un jardin, où l’entretien mais aussi les végétaux sont plus qualitatifs, par exemple que dans des espaces collectifs, les paillages sous forme de bâche sont à éviter. Les sols…

Dans un jardin, où l’entretien mais aussi les végétaux sont plus qualitatifs, par exemple que dans des espaces collectifs, les paillages sous forme de bâche sont à éviter. Les sols sont fragilisés, s’appauvrissent plus rapidement sans apport continu de matière organique et sont de fait moins peuplés par les faunes et flores détritivores.

En outre, ils sont plus facilement foulés au pied donc compactés et comme ils sont moins habités, la compaction s’accentue au lieu de naturellement s’atténuer. En plus ici, des galets recouvrent la toile. Si l’aspect minéral est esthétiquement recherché et permet de conserver des accès parfaitement propres, eux aussi n’ont pas d’intérêt agronomique et amplifient la compression.

Au final, le sol ne respire plus, certains minéraux deviennent insolubles, des composés toxiques se libèrent. Des signes de stress, de carences, d’intoxications peuvent ainsi se manifester sur les végétaux. Pour y remédier, il faut ôter la toile, travailler le sol, ajouter des matériaux drainants au substrat en place autour des mottes avec des billes d’argile et ou de la pouzzolane.

Et, si possible, laisser le sol respirer à nouveau avec un paillage organique.

Question 3

Un Arbutus jusque-là bien portant a brutalement perdu plusieurs départs du pied qui ont littéralement séché. Les feuilles racornies sont même restées en place ? De quoi peut-il s’agir ?

Réponse :

Sauf à ce que l’eau ait subitement manqué, ce qui est peu vraisemblable en particulier cette année, il faut craindre un micro-organisme vasculaire qui aura brutalement comblé les vaisseaux et…

Sauf à ce que l’eau ait subitement manqué, ce qui est peu vraisemblable en particulier cette année, il faut craindre un micro-organisme vasculaire qui aura brutalement comblé les vaisseaux et bloqué le transit de sève. Selon sa localisation et compte tenu de l’essence, on soupçonnera soit Verticilium, un champignon, soit Phytophthora, un oomycète.

Pour identifier ce dernier, il faut, à l’aide d’un greffoir légèrement écorcer le bois du collet. Si des colorations noires ou brunes apparaissent, c’est qu’il est à l’œuvre. Le Verticilium est plus diffus dans le sujet donc difficile à retrouver. Phytophthora est plutôt favorisé lors de la production notamment avec la culture en conteneurs. Verticilium aime profiter des plaies de taille.

Dans les 2 cas, il faut supprimer les rameaux atteints en prenant garde aux outils de coupe qui seront parfaitement aiguisés et désinfectés. Les 2 agresseurs aiment les sujets stressés, les sols compactés, l’humidité stagnante. Aussi, il faut que la plante soit dans les meilleures conditions agronomiques en évitant les trop fortes densités de plantation, les aspersions de feuillage, les blessures. Soyez également vigilant lors des achats de végétaux pour ne pas mettre en place de végétaux manifestement contaminés.